ASSOCIATION Les étoiles de Ambre Emmanuelle Association “Les étoiles d’Emmanuelle” 99 rue Jean Monnet – 41000 – BLOIS 06.60.06.49.51 contact@lesetoilesdemmanuelle.fr Loi homicide routier Avril 2023 N° 1050 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. PROPOSITION DE LOI créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre […]
